Questions écrites — Assemblée nationale

« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle de la qualité des fruits et légumes frais dans le cadre de la réglementation communautaire qui vise à s'assurer du respect des normes de qualité, de la bonne information du consommateur et de la loyauté des échanges dans le secteur. Son réseau « fruits et légumes » en liaison avec les services déconcentrés réalise des contrôles dans le cadre d'une enquête annuelle relative à la qualité des fruits et légumes. En 2014, 8 602 établissements ont été contrôlés. Les résultats des contrôles montrent un taux global d'anomalies de 33,47 %. Les principales non-conformités constatées concernent le marquage des produits, en particulier l'absence d'indication de l'origine ou l'indication d'origines fausses. De plus, l'enquête a mis en évidence des ventes de fruits et légumes faussement présentées comme locales ou directes, ainsi que des achats sans facture ou accompagnés de factures incomplètes. La vérification de la véracité de l'origine est un point clé du contrôle des fruits et légumes en raison de l'importance qu'y attachent les consommateurs. Les services d'enquête maintiennent une pression de contrôle permanente et les infractions relevées reçoivent les suites pénales ou administratives appropriées. Plusieurs juridictions ont prononcé des sanctions significatives à l'encontre d'opérateurs en matière de « francisation » ou d'origine erronée. »

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