Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences en matière de droit à la retraite des contrats dits « aidés » dans la fonction publique territoriale. En effet, les agents recrutés en contrat emploi consolidé, par exemple, et titularisés ensuite dans leur collectivité de tutelle, perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la faisabilité que les années passées sous un contrat dit « aidé » soient validées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et que ces années puissent être ainsi prises en compte dans le déroulement de la carrière de ces agents une fois titularisés, avec un effet rétroactif pour l'ensemble des agents concernés. »

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