Questions écrites — Assemblée nationale

« Les contrats aidés sont des contrats de droit privé. En conséquence, ils ouvrent des droits pour la retraite auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les services effectués dans le cadre des contrats aidés ne peuvent donc pas être validés par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les affiliés de ce régime de retraite étant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Cependant, lorsque les bénéficiaires de contrats aidés sont intégrés puis titularisés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services qu'ils ont effectués dans le cadre des contrats aidés sont comptabilisés dans la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote appliquée à la pension de fonctionnaire territorial ou hospitalier servie par la CNRACL. De plus, depuis le 1er janvier 2011, il suffit de deux ans de services civils, au lieu de quinze ans auparavant, en qualité de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier pour acquérir des droits à une pension de la CNRACL. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. »

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