Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Elle lui rappelle que, dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, se multiplient des montages juridiques paralégaux, par exemple la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Pour mieux lutter contre ce phénomène, elle estime que l'optimisation fiscale et la délocalisation sont aujourd'hui des freins à la concurrence loyale contre lesquels il faut lutter. Il lui semble opportun d'imposer aux sociétés un reporting par pays : les sociétés seraient, chaque année, obligées de déclarer le montant du chiffre d'affaires, l'impôt payé et le nombre d'employés dans le pays visé. Cette transparence donnerait au fisc la possibilité de déjouer plus facilement les montages tels que les manipulations de prix de transfert. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette préconisation. »

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