Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit que les adjoints dans une commune de plus de 1 000 habitants sont élus en bloc avec une obligation de parité (l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe doit être inférieur ou égal à un). Toutefois, il est précisé qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles de l'article L. 2122-7. Dans le cas d'une commune pouvant avoir au maximum cinq adjoints, elle lui demande si, à l'issue des élections municipales, le conseil municipal peut décider de créer trois postes d'adjoints en élisant deux hommes et une femme. Elle lui demande si, lors de la réunion suivante, le conseil municipal peut créer un quatrième poste d'adjoint et procéder à l'élection d'un homme au scrutin majoritaire suivant les règles de l'article L. 2122-7. Elle lui demande enfin si, lors de la réunion suivante, le conseil municipal peut créer un cinquième poste d'adjoint selon les modalités de l'article L. 2122-7 et élire un homme. »

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