Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'abroger la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010. Les associations de défense de la cause palestinienne, comme France Palestine Solidarité, dénoncent cette réglementation édictée par l'ancienne ministre de la justice et qui s'appuie sur la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Ce faisant, elle la détourne de son objectif initial pour demander aux parquets la poursuite en justice des personnes appelant au boycottage des produits israéliens en provenance des territoires occupés. Les actions menées par ces personnes visent à sensibiliser la population sur la question du conflit israélo-palestinien et à sanctionner l'État hébreu pour son non-respect du droit international concernant l'occupation des colonies et son attitude dans le cadre du processus de paix. L'incitation à punir ce militantisme constitue une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales, telles que la liberté d'expression, qui ne doivent faire l'objet de limitations qu'en cas de déclarations ou de faits inacceptables et contraires aux valeurs républicaines. Le 19 novembre 2013, la Cour de cassation a relaxé plusieurs militants de la campagne BDS (boycottage, désinvestissement, sanctions) contre lesquels des poursuites judiciaires avaient été engagées pour avoir diffusé la vidéo d'une de leurs actions dans un centre commercial de la région parisienne. De même, en mai 2014, trois militants pro-Palestiniens poursuivis pour avoir appelé au boycottage de produits israéliens on … »

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