Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines inégalités d'attributions des prestations sociales au sein des DOM. Plusieurs points méritent des améliorations, à savoir : les modalités d'attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants, qui doivent justifier du paiement de leurs cotisations pour prétendre aux prestations familiales (alors que dans l'hexagone l'attribution des prestations relèvent du droit commun) ; l'extension aux agents de la fonction publique des prestations familiales applicables au régime général. Ces derniers relèvent à ce jour d'un régime moins favorable ; une réévaluation des modalités de calcul de l'allocation de logement pour les familles avec enfants. Celle en vigueur ne prend pas en compte la composition effective de la famille ; le versement de la PARS aux lycéens ; une extension de la PSU aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. »

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