Questions écrites — Assemblée nationale

« A titre liminaire, il convient de rappeler que la concession de la médaille militaire ainsi que la nomination ou la promotion dans un ordre national ne constituent pas un droit. De même, les contingents de croix, fixés de façon triennale par le Président de la République, ont vocation à répondre à la réalité des besoins, à l'exclusion de toute considération d'ordre financier, tout en préservant la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le ministre de la défense dispose de contingents annuels de croix fixés par décrets triennaux afin de récompenser les mérites acquis à titre militaire par le personnel appartenant à l'armée active et par le personnel n'appartenant pas à l'armée active, auxquels appartiennent les anciens combattants. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le contingent de croix susceptibles d'être accordées à titre militaire dans les ordres nationaux et pour la médaille militaire a été substantiellement augmenté. C'est ainsi que l'article 2 du décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 modifié fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 prévoit que le contingent dont dispose le ministre de la défense, fixé annuellement à 1 252 croix, est majoré de 600 croix pour chacune des trois années. Il s'agit de récompenser les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) ou d'Afri … »

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