Questions écrites — Assemblée nationale

« En ce qui concerne les services d'eau, le vieillissement des réseaux de distribution ou le déficit d'entretien se manifestent notamment par une augmentation des pertes en réseaux en raison de la dégradation des canalisations. Ces pertes impliquent un accroissement des prélèvements d'eau dans le milieu naturel. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit deux dispositions : - l'obligation tant pour les services d'eau que d'assainissement d'établir pour fin 2013 un descriptif détaillé du patrimoine ; - l'obligation pour les services de distribution d'eau de définir un plan d'actions lorsque les pertes d'eau en réseaux sont supérieures à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable vise l'objectif général de 85 % de rendement pour les grandes villes et d'environ 70 % pour les communes rurales. En effet, des rendements de 90 à 95 % peuvent être obtenus dans des services desservant les plus importants centres urbains (forte densité de branchements et fortes consommations au kilomètre de réseaux). En revanche, en zone rurale, à faibles densités de desserte et de consommation, les rendements de réseaux de 75 % sont considérés comme très bons. Un plan d'actions doit donc être défini en cas de dépassement de ces taux de perte en eau, dans un délai de deux ans suivant l'année au titre de laquelle ce dépassement a été constaté. La loi prévoit un disposit … »

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