Questions écrites — Assemblée nationale

« Concernant les décrets d'application prévus par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, il convient de préciser que six décrets d'application sur sept ont été publiés : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012. - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 relatif à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel le 21 février 2013. Le dernier projet de décret qui relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en liaison avec le ministère de l'intérieur est celui fixant la composition de la commission spécialisée nationale charg … »

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