Questions écrites — Assemblée nationale

« Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines et une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Parallèlement, en vue de prévenir le gaspillage, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour présenter aux patients des conditionnements les plus adaptés. Le nombre d'unités de prise est généralement un multiple de 7 (14,28,56, ...) ou de 15 (30,60,90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Néanmoins, les posologies et durées d'administration étant variables selon les patients, les unités peuvent ne pas être toutes consommées. L'ensemble de ces mesures est destiné à assurer une bonne utilisation des médicaments et à une prévention la plus optimale du gaspillage. »

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