Questions écrites — Assemblée nationale

« Il n'existe pas de base législative ou réglementaire permettant à l'État, et plus particulièrement au ministère en charge de l'écologie et de la chasse de prendre en charge ou faire prendre en charge tout ou partie des coûts imputables à l'acquisition de matériel de protection pour les chiens de chasse (au grand gibier ou non), ou bien à l'assurance de ces chiens. La nécessité de réduire la dépense publique ne permet pas dans le contexte précité de traduire cette demande de couverture des risques par la création d'un fonds de garantie. L'éventuelle création d'un tel fond spécialisé ne relève pas du champ de compétence de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans tous les cas, une telle hypothèse s'inscrirait dans une garantie subsidiaire lorsque la victime ne peut être indemnisée de son préjudice par une société d'assurance. Pour rappel, l'article L. 421-2 du code des assurances dispose que « le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse ». Enfin, au regard de la couverture des accidents de chasse, s'il existe bien un cadre légal assurantiel, l'article L. 421-8 du même code précise bien que la charge de la couverture subsidiaire n'en revient pas à l'État. S'ag … »

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