Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'accès au crédit pour les personnes sujettes à des problèmes de santé. L'accès au crédit bancaire est clairement discriminatoire en fonction de l'état de santé des personnes, et les banques et assureurs refusent de supporter les risques liés à la santé des emprunteurs, avec les pratiques de refus de crédit ou de surprime. La possibilité offerte aux prêteurs d'examiner le dossier médical des emprunteurs est une atteinte à la vie privée. Il devrait appartenir au système bancaire dans son ensemble de supporter cet aléa. Selon lui, il doit être mis fin à la possibilité donnée aux organismes prêteurs de demander des renseignements médicaux, tout en garantissant un prix du crédit stable. Il demande donc si le ministre est favorable à cette mesure et comment il entend mettre un terme aux pratiques discriminatoires d'accès au crédit fondées sur la santé. »

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