Questions écrites — Assemblée nationale

« L'opération « TER à un euro » mise en œuvre à l'initiative de la région Languedoc-Roussillon a d'abord été expérimentée entre juillet 2011 et décembre 2014 sur cinq liaisons TER (Nîmes – Le Grau-du-Roi ; Perpignan – Villefranche-Vernet-les-Bains ; Carcassonne –Quillan ; Marjevols – La Bastide-Saint-Laurent ; Béziers – Ceilhes-Roqueronde), qui ont ainsi vu leur fréquentation augmenter sensiblement : le nombre annuel de voyages sur ces cinq liaisons a triplé entre 2011 et 2013. Fort de ce résultat, le conseil régional décide d'étendre le dispositif à un euro à toutes les autres liaisons TER du Languedoc-Roussillon au 1er janvier 2015. Cette extension du dispositif s'est alors accompagnée d'un contingentement du nombre de billets à un euro commercialisés sur chaque train des liaisons TER nouvellement concernées. Pour ces liaisons, les billets à un euro constituent désormais une offre promotionnelle particulière. La région a alors largement médiatisé ce dispositif innovant. Cette décision, mise en oeuvre pour la région, et par la SNCF dans le cadre de sa convention TER, respecte les compétences de la région. L'État, au regard de principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Les régions étaient jusqu'à présent limitées dans la définition de la tarification et la commercialisation des billets TER et seules certaines d'entre elles, à l'image de la région Languedoc-Roussillon, avaient mis en place des tarifications régionales spécifiques pour les billets unitaires. Le législateur a ainsi souhaité, dans le cadre de la réforme ferr … »

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