Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la question de la répartition de l'ensemble des prestations familiales entre époux divorcés ou concubins séparés pour lesquels a été prononcée une résidence alternée des enfants. Si le juge aux affaires familiales ne s'est pas prononcé sur l'attribution de ces prestations à l'un des deux parents, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et la prise en compte de l'enfant dans le calcul des droits à l'allocation logement des parents, la caisse d'allocations familiales statue que seul l'un des parents, et cela concerne majoritairement la mère, peut être considéré comme allocataire prévu à l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale. Cette répartition des prestations familiales, inadaptée dans le cas d'une garde en résidence alternée des enfants, concerne également l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le complément familial pour lesquels seul un des deux parents est bénéficiaire. À travers l'avis n° 006 0005 du 26 juin 2016, la Cour de cassation a statué qu' « en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant, (...) l'un et l'autre doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ». Par ailleurs, il  … »

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