Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, potentiellement graves, de l'introduction, en France, d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transpose la directive européenne n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, il entend ouvrir, partiellement, l'accès aux professions de santé à des professionnels ne disposant pas de toutes les compétences suffisantes. Permettre à des professionnels de santé, partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire, pourrait faire courir un risque majeur à la qualité et à la sécurité des soins. Pour les patients, l'offre de soins serait totalement opaque et incompréhensible car ils n'auraient aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences. De surcroît, alors qu'un infirmier français doit, pour pouvoir exercer en France, détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État, ces professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences d'une infirmière. Cela constituerait une forme d'autorisation d'un exercice illégal. La qualité des soins … »

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