Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et son application aux personnels de la gendarmerie. Celle-ci prévoit de limiter le temps de travail hebdomadaire à 48 heures et impose un repos journalier de 11 heures consécutives au moins par période de 24 heures ainsi qu'un repos hebdomadaire de 24 heures tous les 7 jours. S'il est certain que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, l'obligation de disponibilité inhérente à la fonction militaire rend incompatible cette directive. On a longtemps considéré que cette directive ne s'appliquait pas aux forces armées, mais la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 2006, affaire C-132/04, Commission européenne c/ Espagne), qui encadre la dérogation faite aux forces armées, impose une transposition. Sous la menace d'un contentieux avec l'Union européenne, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a rédigé un texte entré en vigueur le 1er septembre 2016 remplissant certaines exigences de la directive 2003/88/CE. L'application de ces nouvelles dispositions se traduit par une baisse de 3 % à 5 % de temps de service, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein (ETP). Dans un contexte sécuritaire tendu où la menace terroriste persiste, il paraît inconcevable de se priver de personnels sur le terrain et des remontées locales font déjà état de tranches horaires où la présence de gendarmes est ré … »

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