Questions écrites — Assemblée nationale

« Faisant suite à une procédure de demande d'information de la part des services de la Commission européenne, le ministère de l'intérieur (pour ce qui concerne la gendarmerie nationale) est effectivement engagé, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne no 2003/88/CE. A terme, ce processus devrait aboutir à un décret statutaire concernant l'ensemble des militaires. Dans ce cadre, la négociation actuellement menée avec les services de la Commission vise à transposer cette directive aux forces armées françaises de manière raisonnée, eu égard aux spécificités du statut militaire et du contexte de menace terroriste durable. C'est dans l'attente des conclusions de cette négociation que la direction générale de la gendarmerie nationale applique depuis le 1er septembre 2016 une instruction provisoire compatible avec la réglementation européenne, en instaurant notamment un principe de repos journalier de onze heures consécutives, assorti de dérogations. S'il est encore tôt pour mesurer de façon précise l'impact de la directive européenne no 2003/88/CE sur la gendarmerie, les travaux de transposition se poursuivant devant la Commission européenne, une baisse de 6 % de l'activité est d'ores et déjà constatée sur le dernier trimestre 2016 suite à la mise en œuvre de l'instruction provisoire mentionnée supra. Pour autant, la gendarmerie conserve sa capacité de montée en puissance face aux événements grâce à son dispositif d'astreinte, inchangé. Tout l'enjeu du  … »

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