Questions écrites — Assemblée nationale

« Consciente de la pénurie de logement, la ministre chargée du logement a tenu à mobiliser tous les dispositifs légaux existants permettant de remettre sur le marché de l'offre des logements inutilisés, et plus particulièrement les réquisitions de logements vacants. Le droit applicable a donc évolué très sensiblement depuis le début le début de l'année 2013. Les services de l'Etat se sont dans le même temps fortement mobilisés pour recenser les logements vacants et permettre leur remise sur le marché. Aussi, le dispositif légal de réquisition a été notablement amélioré par la loi n° 2013-61 du 18janvier 2013, laquelle a modifié d'une part, l'article L. 642-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) en réduisant le délai de vacance des logements susceptibles d'être réquisitionnés de 18 à 12 mois, et d'autre part, l'article L. 642-10 du CCH, en encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux. Le décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation a été publié et encadre la déclaration et la réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire. Parallèlement, en 2013, la ministre chargée du logement a mobilisé les préfets des territoires où d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées, puisque la loi, à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, n'autorise la réquisition que sur ces territoires. Les préfets de … »

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