Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions d'invalidités de la 1ère catégorie parmi les trois catégories ouvrant le droit à la pension mensuelle d'invalidité. La première catégorie d'invalidité concerne les invalides capables d'exercer une activité professionnelle. Alors, le montant de la pension correspond au taux de 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Et ce montant mensuel ne peut pas être inférieur à 281,65 euros, ni être supérieur à 965,40 euros. Or le montant maximum de la pension d'invalidité est calculé en appliquant 30 % au plafond sécurité sociale de l'année de référence mais les coefficients de revalorisation ne suivent pas l'évolution des plafonds sécurité sociale, empêchant les ayants-droits de bénéficier du maximum de pension. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce calcul inadéquat entre coefficients de revalorisation et plafonds de sécurité sociale. »

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