Questions écrites — Assemblée nationale

« Le décret no 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie est paru au journal officiel du 28 décembre 2016. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les conseils départementaux peuvent organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées, en vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie (MDA). Cette organisation est labellisée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la demande des conseils départementaux, à condition de répondre aux prescriptions d'un cahier des charges fixé par décret. Le présent décret fixe les critères et la procédure de cette labellisation. Il définit le contenu du dossier de demande de labellisation, en distinguant selon que la MDA a été créée antérieurement ou postérieurement à la publication de la loi du 28 décembre 2015 précitée. Il précise que la labellisation est prononcée par le directeur de la CNSA après avis d'une commission composée de représentants des associations de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des conseils départementaux. Enfin, il prévoit les modalités de contrôle et de retrait du label. »

Lire le texte entier →