Questions écrites — Assemblée nationale

« La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale est excédentaire depuis 2013. Cependant, cette situation succède à une période de déficit de la branche, qui s'est étendue de 2009 à 2012. La branche a ainsi accumulé un déficit cumulé allant jusqu'à 2,5 Mds € en 2012, car contrairement aux autres branches du régime général, les déficits de la branche AT-MP ne sont pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les excédents générés jusqu'à la fin de l'année 2016 ont ainsi été totalement consacrés à la résorption de cette dette. Par ailleurs, il convient de rappeler que des améliorations ont été apportées en matière de réparation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, la majoration pour tierce personne, calculée en fonction du montant de la rente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été remplacée par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne désormais fixée exclusivement en fonction des besoins d'assistance de la victime lorsque cette dernière est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie, ce qui permet d'individualiser la prestation et de mieux correspondre aux besoins réels d'assistance des victimes concernées. En outre, les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet de prendre en charge toutes les aides techniques nécessaires à la compensation de ce handicap sans condi … »

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