Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation difficile de certains investisseurs en résidence de tourisme et d'affaires. Ces résidences acquises par le biais de dispositifs de défiscalisation de l'investissement locatif permettent à des petits propriétaires de se garantir des revenus complémentaires. Dans certains cas, ce dispositif semble utilisé par des sociétés gestionnaires peu scrupuleuses qui n'assurent pas une bonne gestion des locations (vente par les promoteurs de logements à des prix supérieurs au marché en échange de loyers garantis, risque fréquent d'impayés de loyers, renégociation des loyers dans des conditions inacceptables lors du renouvellement du bail, moins-value sur la re-vente). Elle lui demande donc si des modifications peuvent être envisagées afin d'assurer la protection des bailleurs en proposant, au lieu des baux commerciaux, des baux de nouvelle génération adaptés à ce type de résidence. »

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