Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 213/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les professionnels du secteur s'inquiètent de l'autorisation, même partielle, qui serait donnée à des professionnels ne disposant pas de toutes les compétences pour appréhender un métier de la santé. Ils craignent pour la qualité et la sécurité des soins, qui deviendraient opaques et incompréhensibles. Les patients n'auraient en effet aucun moyen de distinguer les professionnels et de connaître leurs champs de compétences puisque cela amènerait la multiplication de métiers n'existant pas chez nous. Avec l'ouverture de l'exercice à des personnes issues d'autres États de l'UE qui pourraient venir exercer avec leur titre d'origine sans formation complémentaire, les infirmières craignent une vente à la découpe de leurs compétences et de leur titre, reconnu pourtant par les Français comme un gage de qualité et de confiance. Il lui demande de faire la lumière sur ce projet et de garantir aux patients des soins de la meilleure qualité possible. »

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