Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'existence de « seuils » fiscaux et sociaux. Ces seuils soulèvent un certain nombre de questions pour les entreprises. En effet, selon leur taille, toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Celles-ci sont souvent définies par le nombre de leurs employés. Certains effets de seuil créent des contraintes d'organisation bien connues : à partir de 50 salariés les entreprises doivent mettre en place des instances représentatives du personnel : un comité d'entreprise, un comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT). En cas de licenciement économique, celles-ci sont tenues de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Des négociations d'entreprise doivent obligatoirement être menées sur la prévention de la pénibilité au travail, l'égalité professionnelle et l'emploi des séniors. Elles ont également l'obligation d'organiser une négociation annuelle portant notamment sur les salaires. Au-delà des différences organisationnelles, les effets de seuil peuvent avoir un impact plus marqué dans les secteurs à forte intensité de main d'œuvre. Le seuil de 50 salariés implique la mise en place d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Dans les secteurs à forte intensité de main d'œuvre, en raison d'une masse salariale comptant pour un pourcentage important de la valeur ajoutée, la réserve spéciale de participation peut représenter jusqu'à 25 % du bénéfice de référence des entreprises du secteur. De même, le dépassement de certains seu … »

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