Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, car le reclassement s'opère à un indice inférieur à celui détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'ont pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers sont donc pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. Cette situation peut d'ailleurs conduire des agents à renoncer à leur promotion et faire que les collectivités rencontrent des difficultés réelles à pourvoir en interne des postes d'agents de maîtrise. Cette problématique a été présentée à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale. Il a toujours été indiqué en réponse que la correction de ces incohérences devrait s'inscrire dans le cadre de la refont … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →