Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du projet d'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui prévoit notamment l'introduction d'un accès partiel aux professions de santé. En l'état, ce projet permettrait à des professionnels de santé issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, et ce, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire à leur formation initiale. Ce texte provoquerait de fait une rupture d'égalité entre certaines catégories de professionnels de santé formés en France, comme les infirmiers, et ces praticiens issus de l'espace communautaire. Dans ce cas précis, ces derniers pourraient exercer sur le territoire national sans détenir la totalité des compétences requises au titre du diplôme d'État décerné à nos praticiens. Pour les patients, le risque de voir exercer en France des professionnels de santé partiellement qualifiés est donc réel. Face à ces inquiétudes et afin d'apporter tant aux patients qu'aux professionnels de santé les garanties nécessaires en matière de qualité et de sécurité de soins délivrés, il souhaiterait connaître les intentions du ministère concernant ce projet d'ordonnance. »

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