Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés liées au cumul des pensions de retraites de la fonction publique avec les rémunérations d'un employeur public. Les articles L84 et L85 du code des pensions civiles et militaires prévoient que les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) peuvent cumuler leur pension avec un salaire lorsque l'emploi est exercé dans le secteur public sous certaines conditions. Il apparaît que le montant plafond de rémunération est rapidement atteint ; à titre d'exemple, une personne bénéficiant d'une pension de 800 euros par mois ne peut bénéficier d'une rémunération annuelle supérieure à 10 017 euros. Les transferts de contrats associatifs d'assistantes familiales, vers des contrats publics portés par les Conseils généraux ont eu pour effet d'assujettir des agents à ces dispositions, qui en étaient jusqu'ici exclus, du fait de leur statut de droit privé. De nombreuses assistantes familiales se voient aujourd'hui contraintes de reverser à la CNRACL des sommes relativement importantes, les mettant ainsi en difficulté financière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des modifications de la législation afin d'élargir la possibilité pour les fonctionnaires à la retraite de cumuler leur pension avec un revenu d'activité versé par un organisme public. »

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