Questions écrites — Assemblée nationale

« Les fonctionnaires peuvent cumuler de manière intégrale ou partielle leur pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Les règles de cumul diffèrent selon que la reprise d'activité s'opère dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Des évolutions récentes, issues de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, ont permis d'assouplir grandement les possibilités de cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires, de telle sorte que le cumul intégral est possible au sein de la fonction publique si certaines conditions sont remplies. Ainsi, si le fonctionnaire est parti à la retraite à taux plein et qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions, sa reprise d'activité en tant qu'agent non titulaire dans la fonction publique lui offre la possibilité de cumul intégral. De même, le cumul intégral est possible lorsque le fonctionnaire pensionné retrouve une activité dans le secteur privé. Toutefois, il existe une règle d'écrêtement du cumul emploi-retraite, lorsque le fonctionnaire ne remplit pas les conditions précitées. L'opportunité de faire évoluer la législation en la matière pourrait faire l'objet des discussions prévues à la feuille de route de la grande conférence sociale sur l'avenir des régimes de retraite. »

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