Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). Les soldats de la FINUL souffrent en effet de discrimination vis-à-vis d'autres anciens combattants. Malgré le décret du 10 décembre 2010 qui devait simplifier l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des opérations extérieures (Opex) servant l'armée française, ces derniers se sont vus exclus par une décision du Conseil d'État et l'article 2 du décret n° 2010-1377 qui ont limité la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une Opex entre la guerre d'Algérie et le conflit en ex-Yougoslavie. Ainsi, malgré les nombreux morts en mission de maintien de la paix au Liban (296 soldats dont 158 militaires français), le 420e Détachement de soutien logistique (DSL) n'a pas été classé unité combattante suivant les anciens critères. Nous ne pouvons que regretter que la liste ouvrant droit au bénéfice de la carte de combattant établie par l'arrêté du 28 janvier 2012 ne prenne pas en compte l'ensemble des actions menées par le 420e DSL, cette unité n'ayant été reconnue combattante que sur des courtes périodes, du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à cette iniquité et permettre aux militaires françai … »

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