Questions écrites — Assemblée nationale

« Les loteries font l'objet de deux régimes distincts. Les loteries publicitaires ou commerciales relèvent exclusivement du code de la consommation et les autres sont régies par le code de la sécurité intérieure. Plus précisément, les opérations commerciales promotionnelles faisant naître l'espérance d'un gain, peu importe le mode de tirage au sort, sont régies par l'article L. 121-20 du code de la consommation. En application de cette disposition et conformément à la directive no 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les loteries publicitaires sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. En outre, en application de l'article L. 121-2 du code de la consommation constituent des pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales trompeuses reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant, notamment, sur la portée des engagements de l'annonceur. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation, c'est-à-dire d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. Le monta … »

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