Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains investisseurs dans le cadre des résidences, notamment de tourisme d'affaires. Il s'avère que les litiges entre propriétaires, associations de propriétaires et gestionnaires de ces résidences, sont en augmentation significative. Les griefs des propriétaires et associations de propriétaires sont récurrents : biens vendus très au-dessus du prix du marché, paiement erratique des loyers par les gestionnaires, baisse des loyers importante imposée par les gestionnaires fragilisant gravement les remboursements des crédits souscrits pour les acquisitions des biens, indemnités d'éviction exorbitantes au profit des gestionnaires remerciés représentant de deux à quatre années du chiffre d'affaires du bien considéré, absence de publication de compte détaillé par les gestionnaires, etc. Ces pratiques conduisent des milliers d'investisseurs dans une situation financière contrainte avec en dernier recours la saisine des tribunaux. Les délais anormaux d'engorgement du système judiciaire actuel ne permettent pas les réponses urgentes que méritent ces situations. Aussi, elle lui demande, au regard des avantages fiscaux consentis par l'État, et donc supportés par la collectivité nationale, quelles mesures et quelles évolutions il entend prendre pour que ce type de situation ne puisse à l'avenir prospérer. »

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