Questions écrites — Assemblée nationale

« La contribution sur les boissons sucrées adoptée dans la loi de finances pour 2012 vise à adresser aux consommateurs un « signal prix » lors de l'achat de certaines boissons contenant du sucre ajouté. Leur consommation excessive peut contribuer à l'obésité, qui touche un nombre croissant de personnes, et à d'autres pathologies (diabète, caries.... ). Il n'a pas été prévu dans le texte un tarif différencié progressif selon le volume de sucres ajoutés. Une telle mesure complexifierait et alourdirait considérablement la gestion de cette contribution pour les industriels concernés ainsi que les opérations de contrôle par les services de l'Etat, car il n'existe à ce jour aucune obligation légale à la charge des fabricants d'indiquer le taux de sucre ajouté dans leurs produits. L'obligation d'étiquetage nutritionnel n'existe que pour les produits comportant une allégation nutritionnelle ou de santé tels que les produits sans sucre, allégés ou contre le cholestérol par exemple. La mise en place d'un taux progressif selon la teneur en sucre des boissons ne peut donc pas être envisagée. »

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