Questions écrites — Assemblée nationale

« L'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et ayant souscrit à une assurance. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, dans un cadre réglementaire et normatif imposé. Ces organismes sont accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité, ainsi que de la bonne application des dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne la délivrance de la certification. Conscient que des évolutions étaient nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des DPE, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des données, sur l'amélioration de la méthode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d'une base de données des DPE permettant aux organismes certificateurs de contrôler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d'un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destinées à accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs via l'introduction d'un niveau d'exigences plus élevé, complètent le dispositif de renforcement de la qualité des DPE avec une obligation d'être certifié de nouveau tous les cinq ans et la réalisation systématique de visites in situ par les organismes certificateurs. Enfin la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les moyens d'action des agents de la direction générale  … »

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