Questions écrites — Assemblée nationale

« La France est très préoccupée par la dégradation constante de la situation des droits de l'Homme en Iran, depuis 2009. Elle constate notamment la mise sous résidence surveillée, depuis le 15 février 2011, des deux dirigeants de l'opposition, MM. Moussavi et Karoubi ; la persistance du nombre élevé d'exécutions ; l'augmentation des atteintes aux droits des minorités religieuses et ethniques ; les pressions exercées à l'encontre de la presse, y compris sur Internet et enfin, un criblage croissant de la répression contre les avocats et défenseurs des droits de l'Homme. Plus d'une trentaine sont actuellement poursuivis par la justice iranienne. M. Dadkhah, condamné par les autorités iraniennes à neuf ans de prison et à dix ans d'interdiction d'exercer son métier, était le dernier collaborateur de Shirin Ebadi à être encore en liberté. La France, qui lui avait attribué, en 2003, le Prix des droits de l'Homme de la République, a publiquement condamné son incarcération, le 3 octobre 2012. La condamnation de ce fervent défenseur des droits de l'Homme contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Fidèle à ses valeurs, la France ne reste pas silencieuse face à ces pratiques et à cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Ainsi, elle agit au sein de l'Union européenne. Elle est notamment à l'origine de l'adoption des sanctions européennes (gels d'avoirs et interdiction de visa) contre soixante-dix-huit responsables de la répression interne en I … »

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