Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis son installation le 3 octobre dernier, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante créée par la loi no 2015-912 relative au renseignement, a pris la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Elle dispose de prérogatives renforcées pour contrôler la mise en oeuvre de l'ensemble des techniques de renseignement autorisées par la loi sur le territoire national. L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure soumet ainsi les décisions du Premier ministre, seul compétent pour autoriser la mise en oeuvre d'une technique, à l'avis préalable de la CNCTR, sauf urgence absolue. En outre, la commission, dont les membres sont habilités ès qualité au secret de la défense nationale, peut à tout moment adresser une recommandation au Premier ministre, au ministre responsable et au service concerné tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime qu'une illégalité affecte l'autorisation, la mise en oeuvre de la technique de renseignement ou encore les conditions de collecte, de transcription, d'extraction, de conservation ou de destruction des renseignements collectés. La CNCTR dispose de la faculté de déclencher un contrôle juridictionnel étendu sur la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Ce contrôle est assuré par le Conseil d'Etat, statuant dans une formation spécialisée et suivant une procédure aménagée pour garantir le secret de la défense nationale, dans des conditions qui ont été pr … »

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