Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effets pervers de la vidéosurveillance. En effet, l'entreprise Apple a plusieurs fois été sommée de cesser ses pratiques de vidéosurveillance des employés. La CNIL avait demandé une première fois en 2013 à l'entreprise de cesser cette pratique. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a une nouvelle fois mis en demeure Apple Retail France en octobre 2014 en raison de la surveillance permanente qui y est pratiquée et qui touche les salariés. Au début de l'été, des agents de la Commission avaient procédé à l'inspection de quatre boutiques de la marque, et avaient à nouveau jugé que le système de surveillance était disproportionné « au regard de la finalité de prévention des atteintes aux personnes et aux biens ». Suite à cette constatation, la Cnil a donc sommé Apple de mettre en conformité l'ensemble de ses échoppes dans un délai de deux mois, soit un total de 17 Apple Store sur le territoire. Il aimerait savoir si les pouvoirs publics pouvaient contraindre l'entreprise à appliquer cette norme. De manière générale, il souhaiterait que les entreprises pratiquant la vidéosurveillance abusive ne puissent bénéficier d'aides ou de crédit d'impôt sur leurs projets. »

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