Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question spécifique dans le domaine de l'assainissement. Conscient que le code de la santé publique, dans son article L. 1331-1, impose le raccordement au réseau communal uniquement si celui-ci est situé en limite de propriété ou par le biais de voies privées, mais considérant que certaines situations particulières sont de nature à permettre de préférer, sur le plan sanitaire, un raccordement au réseau collectif plutôt que la mise en place d'une filière d'assainissement non collectif, Il souhaiterait savoir dans le cas où un particulier, situé en zone d'assainissement non collectif, sollicite l'autorisation ou la dérogation de la commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine public, afin de pouvoir se raccorder au réseau communal, si la commune a légalement la possibilité d'autoriser ces travaux et si tel est le cas si le particulier est de fait, assujetti à la PFAC et taxe d'assainissement pour la collecte et le traitement de ces effluents. »

Lire le texte entier →