Questions écrites — Assemblée nationale

« Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine public, afin d'effectuer ce raccordement. Il devra pour cela demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (selon les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour certains travaux, cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public devra être complétée par des procédures particulières prévues par différents codes, notamment le code général des collectivités territoriales (article L. 2215-5) et le code de la voirie routière (articles L. 113-2. et L. 115-1). Dès lors qu'il bénéficiera d'un raccordement, il sera assujetti à la redevance d'assainissement collectif car il bénéficie de tout ou partie du service de collecte et de traitement des eaux usées (selon les articles R. 2224-19-1 et suivants du code général des collectivités territoriales). La Cour de cassation (1ère chambre civile, 29 novembre 2005, no 03-16.290, commune de Boutx-Argut) a considéré que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne raccordée au réseau public de collecte des eaux usées, du seul fait de ce raccordement. En outre, il peut être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Selon l'article L. 1331-7 du code de la santé pu … »

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