Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre du compte pénibilité. Ce nouveau dispositif va alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Il apparaît que les TPE-PME ne disposent pas forcément de la ressource humaine nécessaire pour tenir à jour les fiches d'exposition des salariés. Par ailleurs il va entraîner une multiplication des contentieux sur les différences d'appréciation entre employeurs et salariés quant à l'attribution de points s'y attachant. Ce dispositif renchérit le coût du travail à un moment où l'urgence est de le baisser. Le Premier ministre avait d'ailleurs reconnu l'été 2014 l'extrême complexité de mise en œuvre des facteurs de pénibilité, en particulier pour six d'entre eux (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit) et avait annoncé le report d'un an de la publication des décrets les concernant. La mise en place de ce compte pénibilité est contraire à l'idée voulue par le Président de la République relative au « choc de simplification » annoncé depuis maintenant deux ans et demi. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour ce sujet. »

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