Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 18 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013 qui a profondément modifié les règles de protection sociale des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, ils doivent cotiser sur leurs indemnités au régime général de sécurité sociale en tant que régime de base, ainsi qu'à l'Ircantec en tant que régime de retraite complémentaire, sans préjudice de la faculté d'adhérer en plus à un régime de retraite par rente (FONPEL ou CAREL). S'agissant des cotisations versées au régime général de sécurité sociale, deux questions se posent pour les élus qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, relèvent ou ont relevé d'un régime spécial (fonction publique, RSI, EDF, etc.). Premièrement : en fin de mandat, dans le cas où les annuités acquises en tant qu'élu dans le régime général ne seraient pas assez nombreuses pour ouvrir à l'intéressé des droits à pension dans ce régime, pourront-elles être prises en compte pour le calcul de ses droits à retraite dans le régime spécial dont il relève dans le cadre de son activité professionnelle ? Deuxièmement, dans le cas où la pension de l'intéressé dans le régime spécial est liquidée avant le début du mandat ou en cours de mandat, il souhaiterait savoir quels droits supplémentaires de retraite peuvent-ils être validés en raison des cotisations prélevées sur les indemnités au bénéfice du régime général de sécurité sociale. »

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