Questions écrites — Assemblée nationale

« La fédération de l'hospitalisation privée médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) a effectivement engagé un contentieux communautaire en 2010 alléguant l'existence d'une discrimination dans le financement des établissements de santé français entre les établissements ex-dotation globale d'un côté, et les établissements ex-OQN (objectif quantifié national) de l'autre. Si l'écart tarifaire entre les secteurs public et privé peut être qualifié « d'aide d'Etat » par la Commission européenne, elle n'est pas pour autant « illicite ». Or, sur la base de la jurisprudence européenne et des éléments financiers des établissements de santé, le caractère illicite de cette aide d'Etat ne semble pas être démontré dans les financements alloués aux établissements du secteur hospitalier public, puisque ces derniers n'ont pas pour effet de créer un bénéfice au-delà du caractère raisonnable, comme l'exige la Commission européenne. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle par ailleurs qu'elle a mis fin en 2013 à la convergence tarifaire, car elle estimait que les écarts de tarifs étaient justifiés au regard des modalités particulières de prises en charge (prise en charge des personnes précaires, pathologies lourdes, etc.), incombant en majorité aux établissements publics de santé. Par ailleurs, l'essentiel des missions d'intérêt général (MIG), enseignement, recherche, vigilances sanitaires, etc. est exercé par le secteur hospitalier public. Il semble logique dans ces conditions que ce dernier perçoive la majorité des dotations MIG. Néanmoins, la ministr … »

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