Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application aux éducateurs spécialisés de l'Entente franco-québécoise relatives aux qualifications professionnelles. En octobre 2008, la République française et le gouvernement du Québec ont signé une entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par cet accord bilatéral sans précédent, la France et le Québec ont convenu d'une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter et à accélérer l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés sur les deux territoires. L'objectif visé par cet accord est d'encourager la mobilité professionnelle entre la France et le Québec à travers une simplification des procédures requises pour exercer, en France et au Québec, les professions réglementées par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à d'autres organismes. À ce jour, les arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) qui ont été signés concernent 70 accords portant sur 63 professions, métiers et fonctions selon la nomenclature française et 81 professions selon la nomenclature québécoise. La quasi-totalité des ARM est désormais en vigueur dans les deux sens. L'année 2012 a vu l'entrée en vigueur de 8 ARM supplémentaires (infirmiers, chirurgiens-dentistes, audioprothésistes, manipulateurs radio, ingénieurs en chimie, ingénieurs forestiers, administrateurs agréés, experts fonciers et agricoles.) L'ARM concernant les ingénieurs est entré en … »

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