Questions écrites — Assemblée nationale

« L'entente franco-québécoise sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 vise à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée en France et au Québec. Dans ce cadre, un arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le ministre chargé des affaires sociales et l'ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a été signé le 27 avril 2009. Ce texte permet, sous certaines conditions, aux travailleurs sociaux formés au Québec d'exercer leur profession en France et réciproquement. L'avenant signé le 6 novembre 2009 liste les 14 titres de formation obtenus sur le territoire du Québec concernés par cet arrangement et permettant aux titulaires de ces titres d'obtenir l'attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France, seule profession sociale réglementée. S'agissant des 13 autres professions sociales, dont la profession d'éducateur spécialisé, il n'y a pas lieu de conclure un arrangement de reconnaissance mutuelle pour ces professions car elles ne sont pas réglementées en France. Les employeurs intéressés par un recrutement sont libres de reconnaître par eux mêmes le niveau de qualification, de connaissances, de compétences de ces professionnels. »

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