Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des adultes handicapés soumis à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Soumises à ce régime, ces personnes ne peuvent plus être salariées et doivent donc s'installer en indépendant si elles souhaitent conserver une activité professionnelle. Or créer sa propre entreprise nécessite souvent de travailler ardemment, au moins dans un premier temps, a fortiori si l'on apprécie son domaine d'activités. La première phase d'un projet de création d'entreprise est souvent difficile. Les premiers mois sont souvent éprouvants et il n'est pas toujours évident, pour l'entrepreneur, de pouvoir se verser une paie. Dans ces conditions, l'allocation aux adultes handicapés, à condition bien sûr d'avoir un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, demeure la seule ressource sûre et pérenne à moyen-terme. Il se trouve que si le temps effectivement travaillé est supérieur à un mi-temps, ce qui en l'espèce est souvent le cas, le bénéfice de cette allocation est suspendu. Les adultes handicapés qui se trouvent dans ce type de situation contradictoire se posent de nombreuses interrogations légitimes. Nombre d'entre eux se demandent s'il ne vaudrait pas mieux, en ce cas, n'avoir aucune activité professionnelle, alors même qu'ils souhaitent pourtant conserver une certaine dignité en subvenant eux-mêmes à leurs besoins. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une adaptation de ces règles sociales afin de répondre … »

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