Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 décembre 2014, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées. Ce rapport a été demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Engagée en 2008, la réforme de l'outil de défense a entraîné d'importantes restructurations des sites où étaient stationnées les forces. Pour aider les collectivités à s'adapter au départ de services et d'unités militaires, l'État a conçu un vaste plan d'aide assorti d'une pluralité de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises à conditions préférentielles. Constatant que les conditions de mise en œuvre de ce plan ne sont pas à la hauteur de l'ambition fixée et que le dispositif a inégalement bénéficié aux territoires, la Cour suggère de définir un cadre plus précis pour l'éligibilité des collectivités aux aides, de mieux tenir compte du potentiel des emprises délaissées et de simplifier le dispositif. Il lui demande son avis sur ce rapport. »

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