Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 7 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie est effectivement traduit dans le droit français aux articles R. 214-17 et R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier article précise que « l'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit ». L'article R. 214-17 interdit « d'utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances ». En outre, l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux indique qu'en aucun cas, pour un chien à l'attache, le collier ne doit être constitué par la chaîne d'attache elle-même ni par un collier de force ou étrangleur. Ainsi, sauf cas de nécessité, l'utilisation pour le dressage de colliers à pointes (collier de force ou étrangleur) et dans une moindre mesure du collier électrique, est contraire à ces articles réglementaires. L'utilisation d'un tel collier peut néanmoins être tolérée dans quelques cas particuliers, à condition que sa nécessité soit démontrée au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien. Par ailleurs, afin d'accentuer la lutte contre la maltraitance animale, la récente loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, … »

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