Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012, qui rend obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout automobiliste. Le décret entrera en vigueur ce dimanche 1er juillet 2012. De nombreuses interrogations demeurent toutefois sur l'application effective de ce décret. Le marché des éthylotests est un marché imparfait, qui mérite une surveillance accrue de la part de ses services. Les informations portées à la connaissance du public font état de l'existence d'un seul fabricant d'éthylotests bénéficiant de la norme « NF », obligatoire pour la commercialisation de ce type de produits. Ce fabricant serait donc en situation de monopole. Il attire son attention sur l'importance de bénéficier rapidement d'autres fabricants homologués, afin que les automobilistes puissent choisir librement entre plusieurs produits. Il aimerait connaître les mesures rapides qu'il compte prendre à cet effet et notamment savoir s'il projette de saisir l'Autorité de la concurrence pour avis. Les médias ont également fait état de l'apparition de multiples contrefaçons à l'approche de l'entrée en vigueur du décret. Il aimerait qu'il lui détaille les mesures spécifiques prises par ses services pour lutter contre ce fléau et qu'il lui précise les réseaux de distribution autorisés à commercialiser les éthylotests visés par le décret n° 2012-284. Il souhaiterait également savoir si ses services prévoient une homologation partic … »

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