Questions écrites — Assemblée nationale

« Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 a été pris en application des dispositions de l'article L. 234-14 du code de la route qui rendent obligatoire la possession d'un éthylotest pour tout conducteur d'un véhicule automobile. Il précise la date d'entrée en vigueur de cette obligation, fixée au 1er juillet 2012, et les caractéristiques de l'éthylotest que l'automobiliste devra détenir dans son véhicule. S'agissant de l'accès au marché des éthylotests, le nouvel article R. 234-7, que le décret a inséré dans le code de la route, prévoit que l'éthylotest doit être revêtu d'une marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Pour les éthylotests chimiques ou électroniques, une seule marque de certification existe à ce jour : la marque « NF-Ethylotest ». L'autorisation d'apposer cette marque NF est délivrée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais, établissement public relevant de l'Etat. La liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF peut être consultée sur le site internet du laboratoire. A ce jour, douze fabricants d'éthylotests électroniques et deux fabricants d'éthylotest chimiques bénéficient de cette autorisation. D'autres fournisseurs pourraient être prochainement autorisés dès lors que leurs produits répondent aux exigences de sécurité fixées par les normes. Si le Gouvernement ne peut évidemment pas se substituer aux industriels pour alimenter le marché des éthylotests, il est … »

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