Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation relative aux installations de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Sollicitée par des entrepreneurs de Tarn-et-Garonne, elle souhaiterait savoir si l'installation de ces détecteurs nécessite une formation spécifique, l'arrêté ne donnant aucune indication sur les personnes habilitées à faire cette installation. Par ailleurs, l'arrêté précise la norme à laquelle doivent répondre ces détecteurs. Pourtant, il semblerait que certains détecteurs, non conformes, soient encore commercialisés. Aussi lui demande-t-elle de préciser quelles mesures ont été mises en place pour pallier cet écueil. »

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